CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PARTICULIERS

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1. QUIZZ ROOM

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1. La boîte à questions Québec Inc. / Quiz Room Quebec Inc. (« Quizz Room ») est une société par actions incorporée au Registre des entreprises du Québec, sous le NEQ 1179061065, dont le siège est sis au 210-154 av. Laurier O, à Montréal (H2T 2N7). Vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@quiz-room.com et par téléphone au 01 42 03 68 34.
2. Quizz Room offre à la vente sur son site internet (le « Site ») la fourniture de services (les « Services ») relatifs à la réservation de salles de loisirs (les « Salles ») afin de pouvoir conclure des contrats de vente (les « Contrats ») avec un acheteur (le « Client »), aux termes duquel Quizz Room met une ou plusieurs Salles à la disposition des participants aux loisirs (les « Participants »). S’il participe aux loisirs, le Client est réputé être un Participant.
3. Les Services sont disponibles au Québec.

2. OBJET

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et de Quizz Room dans le cadre des Contrats :

1. ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Quizz Room ;
2. lorsque requis, Quizz Room notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications ;
3. elles sont applicables dès leur mise en ligne mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours lors de la mise en ligne de ces modifications ;
4. l’utilisation du Site par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions Générales modifiées. Quizz Room informera les Clients de tout changement de ces Conditions Générales trente (30) jours en avance ;
5. si le Client n’accepte pas les présentes Conditions Générales ou, selon le cas, les Conditions Générales telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser le Site ni se procurer des Services. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à cet effet à Quizz Room ;
6. la dernière révision des CGV a été effectuée le ________________.

2. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site et dans tous les établissements de Quizz Room. Sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables à une espèce spécifique de Services, précisée distinctement et préalablement à la conclusion de tout Contrat, les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

3. AUTORISATION D'UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

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1. Vous autorisez par la présente l'échange de documents et d'informations entre vous et Quizz Room sur Internet, par courrier électronique ou par téléphone. Vous acceptez que ce Contrat soit équivalent à un Contrat écrit original entre vous et Quizz Room. Vous acceptez également que tous les accords, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale en la matière.

4. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

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1. L’utilisation du Site ainsi que les Services de Quizz Room sont régis par différentes politiques. Cela comprend les Conditions d’utilisation du Site et la Politique de protection des renseignements personnels (les « Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. 

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2. Malgré ce qui précède, les dispositions des Conditions Générales ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Autres politiques, les dispositions des Conditions Générales s’appliqueront. 

5. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, de les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables conformément à l’article 1434 du Code civil du Québec.

6. SERVICES QUIZZ ROOM

1. Aux heures disponibles à la réservation et en fonction du nombre de Participants indiqué par le Client, Quizz Room offre à la vente des Services de réservation et de mise à disposition d’une ou de plusieurs Salles incluant la faculté d’utilisation d’un jeu de questions et de réponses dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. communication audiovisuelle de questions à l’attention des Participants ;
2. mise à disposition d’un bipeur permettant aux Participants de répondre individuellement ou collectivement aux questions ;
3. comptage automatique des points de chacun des Participants ;
4. multiples mécaniques de jeu appartenant à Quizz Room et pouvant être modifiées dans le temps.

L’utilisation des équipements de la Salle de loisirs est conditionnée à la présence d’au moins quatre (4) Participants, sans que ceux-ci ne puissent excéder dix-huit (18).

2. Outre la réservation et la mise à disposition de Salles, Quizz Room peut réaliser une prestation de personnalisation de dix (10) questions (les « Questions Personnalisées ») : 
   
   1. la commande de la prestation de Questions Personnalisées oblige le Client à communiquer à Quizz Room lesdites questions au plus tard trois (3) jours avant la mise à disposition de la ou des Salle(s) réservée(s) en suivant les instructions que lui communiquera Quizz Room via un courriel précisément prévu à cet effet ;
   2. Quizz Room reproduit et communique à tous Participants le contenu des Questions Personnalisées telles qu’elles lui ont été fournies par le Client ou les Participants ; 
   3. pour être diffusé en Salle, le contenu des Questions Personnalisées communiqué à Quizz Room ne peut pas être manifestement illicite ni porter atteinte aux bonne mœurs. 
3. Sur demande expresse du Client et préalablement à la conclusion de tout Contrat, celui-ci peut contacter Quizz Room pour commander la fourniture de services personnalisés supplémentaires, et qui feront l’objet d’un devis émis par Quizz Room. 

7. PRIX DES SERVICES

1. Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens (CAD). Les prix affichés sur le Site n’incluent pas les taxes applicables. Toute création ou modification de taxe qu’elle qu’en soit la nature ou le montant sera appliquée aux Contrats y compris pour les commandes en cours, dès son entrée en vigueur
2. Le prix des Services mis en vente sur le Site est fixé librement par Quizz Room, dans le respect des lois et règlements applicables. 
3. Quizz Room se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande de fourniture de Services (la « Commande ») sous réserve de disponibilité à cette date. 
4. Le prix des Services n’est pas négociable par le Client.
5. Le prix par Participant inclus dans une Commande est fixé en fonction du nombre total de Participants :
   
   1. trente dollars (34,00 $) par Participant lorsque le nombre total de Participants est compris entre quatre (4) et six (6) ;
   2. vingt-sept dollars (32,00 $) par Participant lorsque le nombre total de Participants est compris entre six (6) et huit (8) ;
   3. vingt-cinq dollars (30,00 $) par Participant lorsque le nombre de Participants est compris entre neuf (9) et dix-huit (18) ;
   4. • +2 $ pour les réservations le week-end
   5. la présence d’un nombre de Participants supérieurs à celui initialement indiqué dans la Commande effectuée par le Client donnera lieu au paiement, sur place et par carte de crédit, d’un prix par Participant supplémentaire correspondant à la grille tarifaire exposée ci-dessus.
6. Le prix du service de Questions Personnalisées est fixé à quarante dollars (40,00 $) lorsque le nombre de Participants n’excède pas six (6) et au tarif de soixante dollars (60,00 $) lorsque le nombre de Participants est compris entre sept (7) et dix-huit (18).

8. COMMANDES DES SERVICES

1. La Commande s’effectue sur le Site, dans la limite des Salles disponibles.
2. Après avoir sélectionné le nombre de Participants ainsi que la date et l’heure de réservation souhaitées, le Client clique sur l’onglet ‘Réserver’. le Client a ensuite la faculté de sélectionner des prestations de services supplémentaires parmi une liste qui lui est proposée.
3. Le Client s’identifie auprès de Quizz Room en indiquant son prénom, son nom, son courriel et son numéro de téléphone. Quizz Room s’engage à traiter les données personnelles des Clients en conformité avec sa politique de protection des renseignements personnels. Le Client peut également s’identifier via une procédure simplifiée au moyen de son compte Facebook. Si le Client choisit de s’identifier via cette méthode, le Client convient de prendre connaissance de la politique de protection des renseignements personnels de Facebook.
4. Après avoir consulté le récapitulatif de sa Commande ainsi que les CGV qu’il accepte en cliquant à l’endroit indiqué, le Client valide sa Commande, selon les modalités suivantes :
   
   1. toute validation de la Commande par le Client vaut acceptation du prix et des caractéristiques des Services sélectionnés ;
   2. toute validation de la Commande par le Client vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales par le Client. 
5. Le Client procède au paiement de sa Commande et, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du paiement, reçoit un courriel émis par Quizz Room confirmant ou infirmant sa Commande ; l’infirmation est un cas exceptionnel.
6. La vente est considérée comme définitive après :
   
   1. confirmation de la Commande par Quizz Room ;
   2. encaissement de l’intégralité du prix par Quizz Room qui conserve la faculté de suspendre ou refuser la Commande du Client dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.
7. Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client devra contacter directement le Vendeur.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES COMMANDÉS

1. Dès la validation de la Commande par le Client, le paiement de la totalité du prix est dû par le Client à Quizz Room.
2. Le Client devra régler en ligne le prix des Services en utilisant une des options suivantes : Carte de crédit Visa, Mastercard, carte American Express.
3. La transaction et l’encaissement du prix des Commandes effectuées via le Site sont réalisées via le prestataire de paiements Clover et tout Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de Clover. Les paiements doivent être approuvés par l'institution financière qui a émis la carte de crédit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui servira à payer la Commande. Quizz Room garantit qu'il ne recueille aucune donnée bancaire des Clients. Dans l'hypothèse où le Service proposé au Client ne bénéficie pas de la rétrofacturation et que la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) est applicable, Quizz Room s'engage à ne pas débiter le Client tant que le Service n'a pas été rendu. 
4. Les Clients ne peuvent pas payer leur Commande en plusieurs fois. Tout paiement doit être effectué en totalité et en un seul versement.

10. PREUVE DES TRANSACTIONS

1. La fourniture en ligne par le Client, de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client sur :

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1. l’exigibilité des sommes dues au titre de sa Commande ;

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2. toutes les opérations qu’il aura effectuées sur le Site.

2. En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Quizz Room et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
3. L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

11. ACCÈS AUX SALLES

1. L’accès aux Salles réservées par le Client est soumis au paiement intégral et préalable de la Commande.
2. L’accès aux Salles est interdit aux Participants de moins de treize (13) ans non accompagnés d’un adulte lui-même Participant.
3. Le retard d’un ou des Participant(s) est sans effet sur l’horaire et la durée de la mise à disposition des Salles réservées : elles ne peuvent pas être décalées ou allongées au-delà des limites prévues par la Commande et la Salle devra ainsi être libérée à l’heure initialement fixée ; passé un retard de quinze (15) minutes, la faculté des équipements de la Salle et la durée du jeu seront nécessairement réduites.
4. Le matériel et le mobilier situés dans les établissements de Quizz Room sont mis à disposition des Participants et du Client, sous réserve d’une utilisation loyale et délicate, sans que la moindre dégradation ou le moindre dommage ne puisse leur être infligé.
5. L’introduction, dans la Salle, d’une boisson, alcoolisée ou non, est interdite.
6. Quizz Room se réserve le droit de refuser l’accès aux Salles dans le cas où au moins un (1) Participant serait en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites ou aurait un comportement menaçant, agressif ou violent.

12. MODIFICATIONS DE LA RÉSERVATION

1. Sauf dans le cas où elle serait exclusivement imputable à Quizz Room, et à l’exception de ce que la Loi sur la protection des consommateurs (RLRQ, c. P-40.1) prévoit, l’annulation de la Commande est impossible et l’absence des Participants à la date et à l’heure de la mise à disposition de la Salle ne peut pas donner lieu à restitution des sommes versées en contrepartie de la Commande des Services.
2. Le Client a la faculté de modifier, gratuitement, la date et l’horaire de la réservation jusqu’à cinq (5) jours avant la mise à disposition effective de la ou des Salle(s) en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel de confirmation de la Commande émis par Quizz Room ou en contactant Quizz Room au numéro : [INSÉRER NUMÉRO DE TÉLÉPHONE CANADIEN] ; passé le délai susmentionné, aucune modification n’est possible.
3. La réduction du nombre de Participants est sans conséquence sur le montant initial de la Commande et Quizz Room ne pourra pas restituer au Client les sommes qu’il a initialement versées ; le Client sera en revanche compensée par l’octroi d’un bon de Commande valable six (6) mois et dont le montant correspond à la différence entre le prix total de la Commande initiale et la somme du prix par Participant présent selon le barème de l’article VII. 5 ci-dessus. Pour être valable, le bon d’achat doit être sollicité par le Client, avant l’expiration d’un délai de cinq (5) jours à compter de la date de mise à disposition effective de la Salle, à l’adresse suivante : [X]
4. La variation à la hausse du nombre de Participants est possible à tout moment, sous réserve de l’exécution de l’obligation de paiement prévue à l’article VII. 5. d. et dans la limite de :

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1. Dix-huit (18) Participants en cas de mise à disposition d’une (1) seule Salle ;
2. Trente-six (36) Participants en cas de mise à disposition de deux (2) Salles ;
3. Vingt-six (26) Participants en cas de mise à disposition du Salon ;
4. Trente (30) Participants en cas de mise à disposition du Salon de Bordeaux ;

Au-delà des limites susmentionnées, Quizz Room se réserve le droit de refuser l’accès aux Salles à certains Participants.

5. L’annulation du service de Questions Personnalisées est impossible et, sauf manquement directement et exclusivement imputable à Quizz Room. La non-communication, par le Client, des Questions Personnalisées ne peut donner lieu à restitution des sommes versées en contrepartie de l’achat de ce service.

13. OFFRES ET CADEAUX

1. A l’issue de la mise à disposition d’une Salle et de l’utilisation du jeu proposé par Quizz Room, le Participant déclaré vainqueur du jeu bénéficie d’un bon d’achat d’un montant de vingt dollars (20,00 $), valable pendant les trois (3) mois à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la Salle a été mise à la disposition du Client.
2. Le bon d’achat est obtenu par l’émission, par Quizz Room, d’un courrier électronique spécifiquement prévu à cet effet ou, à défaut, par une demande d’obtention émise par tout moyen par le Participant déclaré vainqueur, dans les sept (7) jours qui suivent la mise à disposition effective de la Salle.

14. RESPONSABILITÉS

1. Seuls des faits qui sont directement imputables à Quizz Room, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers le Client ou les Participants, sous réserve de leur causer un préjudice direct.
2. La responsabilité de Quizz Room ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :
   
   1. une mauvaise utilisation de la Salle et de ses fonctionnalités par le Client ou par tout Participant ;
   2. une faute imputable au Client ou à tout Participant ;
   3. un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait indépendant de la volonté des parties, imprévisible et imparable comme par exemple : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémie, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, guerre, pandémie ou une fermeture administrative de l’établissement de Quizz Room au sein duquel le jeu devait avoir lieu ou encore une fermeture administrative de l’établissement de Quizz Room ;
   4. une défaillance technique du jeu rendant impossible son usage par l’intégralité des Participants ;
   5. des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
3. Dans le cas où la mise à disposition d’une Salle et l’utilisation du jeu par tous les Participants s’avèreraient impossible à la suite d’un cas de force majeure, Quizz Room s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés dans les trois (3) mois suivant la date initiale de mise à disposition de la Salle (la « Période de report »). À l’expiration de la Période de report, dans le cas où les nouvelles dates proposées par Quizz Room ne conviendraient pas au Client et sous réserve d’avoir reçu de ce dernier une demande de report portant sur au moins dix (10) nouvelles dates comprises dans la Période de report, Quizz Room procèdera au remboursement des sommes initialement versées par le Client.
4. Dans le cas où le Client a sollicité le service de Questions Personnalisées : 
   
   1. seul le Client peut être tenu responsable du contenu des Questions soumises à Quizz Room ;
   2. le Client et les Participants exonèrent Quizz Room de toute responsabilité dans l’hypothèse où ces Questions Personnalisées causeraient un préjudice de quelque nature à quelque Participant ou à un tiers ;
   3. Quizz Room se réserve le droit de ne pas diffuser les Questions Personnalisées dont le contenu est manifestement illicite ou porterait atteinte aux bonnes mœurs et sa décision ne peut nullement justifier une restitution des sommes versées par le Client en contrepartie du service de Questions Personnalisées.
5. Le Client s’oblige à relever et garantir Quizz Room contre toute responsabilité, tout recours et toutes demandes relatives aux Services commandés par le Client et dont l’inexécution serait imputable à ce dernier.
6. Le Client se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Participants et garantit Quizz Room contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens, aux équipements, aux matériels et aux personnes infligées par tout Participant à l’occasion de l’exécution des Services ; le Client ne peut nullement opposer à Quizz Room l’absence de lien de subordination ou de rapport contractuel avec un Participant pour se soustraire aux obligations mises à sa charge. 
7. En cas de dégradation infligée par un ou plusieurs Participants liés à la Commande du Client aux biens ou équipements relevant des établissements Quizz Room, les réparations seront évaluées et notifiées au Client dans un délai de soixante (60) jours ; le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification émise par Quizz Room pour s’acquitter du paiement du coût des réparations, sans délai de recours aux assurances.
8. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante dollars (40,00 $), de plein droit et sans notification préalable – outre le montant de la somme due majorée des intérêts de retard.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le contenu du Site ainsi que les produits et représentations figurant dans l’enceinte des établissements de Quizz Room (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
2. Le Client et les Participants s’engagent à ne faire aucun usage non-personnel de ce contenu sans l’obtention préalable de l’accord de Quizz Room.
3. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation préalable de Quizz Room, est strictement interdite et peut contrevenir aux lois incluant celles relatives aux marques de commerce ou aux droits d'auteur, et pourrait exposer l’Entreprise ou le Participant à des poursuites judiciaires.
4. Le contenu des Questions Personnalisées reste la propriété du Client, qui est réputé en être l’auteur ; Quizz Room s’engage à n’exercer qu’un droit de diffusion ponctuel et strictement limité à la durée de la mise à disposition effective de la Salle ; dans un délai raisonnable à compter de l’expiration de la durée de la mise à disposition de la Salle, Quizz Room s’engage à effacer le contenu de ces Questions Personnalisées de ses bases de données.

16. DONNÉES PERSONNELLES

1. Les données personnelles fournies par le Client lors de la Commande sont nécessaires au traitement de la Commande du Client et à l’établissement des factures. 
2. Les données personnelles du Client que ce dernier fournit à Quizz Room peuvent être transférées et consultées par une société affiliée, ou par des agents et des sous-traitants qui fournissent des services à Quizz Room et qui peuvent être situées au Canada ou ailleurs. 
3. Elles font l’objet d’un traitement informatique. 
4. Le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet.

17. MÉDIATION

1. Les parties conviennent de désigner conjointement et de recourir à un médiateur en cas de litige concernant l'exécution, l'application ou l'interprétation du présent accord, et ce préalablement à toute action en justice.

18. INTÉGRALITÉ

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1. Si, dans une juridiction, l'une des présentes Conditions Générales ou leur application à une partie ou à une circonstance est limitée, interdite ou inapplicable, cette disposition sera, dans cette juridiction, inefficace uniquement dans la mesure de cette restriction, interdiction ou inapplicabilité, sans invalider les autres conditions et sans affecter la validité ou l'applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction ou sans affecter son application à d'autres parties ou circonstances

19. DIVERS

1. Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.
2. Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa réception.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

1. Tout Contrat découlant des présentes Conditions Générales sera traité à tous égards comme un contrat de vente à distance régi par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois.
2. Les Conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et celles du Canada qui s’y s’appliquent, et doivent être interprétées selon leurs dispositions.
3. Nonobstant toute attribution de juridiction et de droit applicable, si le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), alors tout litige relatif aux présentes conditions générales sera régi par le droit applicable dans la province de Québec, et sera obligatoirement porté devant le tribunal compétent en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01).

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENTREPRISES

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1. QUIZZ ROOM :

1. La boîte à questions Québec Inc. / Quiz Room Quebec Inc. (« Quizz Room ») est une société par actions incorporée au Registre des entreprises du Québec, sous le NEQ 1179061065, dont le siège est sis au 210-154 av. Laurier O, à Montréal (H2T 2N7). Vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@quiz-room.com et par téléphone au 5148405606.
2. Quizz Room offre à la vente des services de réservation et de mise à disposition de salles de loisirs (les « Services ») à des prix déterminés à destination de personnes morales agissant dans les limites de leur objet social (les « Entreprises »), afin de pouvoir conclure des contrats de vente de prestations de services (les « Contrats »).

2. OBJET :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les “Conditions Générales“ ou “CGV“) ont pour objet de définir les droits et obligations des Entreprises et de Quizz Room dans le cadre des Contrats :

1. ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Quizz Room ;
2. elles sont applicables dès leur communication par tous moyens aux Entreprises mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours ;
3. une transaction est en cours aussi longtemps que l’offre émise par Quizz Room est ferme et définitive selon les modalités prévues à l’article VI. 5 ci-après.

2. Les Conditions Générales sont également accessibles sur le site internet de Quizz Room (le « Site ») ; sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables à une espèce spécifique de Services, précisée distinctement et préalablement à la conclusion de tout Contrat, les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions – y compris celles de l’Entreprise qui sont inopposables à Quizz Room.

3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE :

1. L’Entreprise est un professionnel averti qui reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables conformément à l’article 1434 du Code Civil du Québec.
2. Le représentant de l’Entreprise déclare être habilité à engager l’Entreprise dans le cadre de l’exécution du Contrat et selon les termes des CGV, à défaut, il sera réputé être personnellement engagé vis-à-vis de Quizz Room.

4. L’OFFRE DE SERVICES PERSONNALISÉS AUX ENTREPRISES :

1. Aux heures indiquées par l’Entreprise et en fonction du nombre d’individus (les « Participants ») retenus par celle-ci pour participer aux Services proposés par Quizz Room, cette dernière offre à la vente des Services personnalisés de réservation et de mise à disposition de salles de loisirs incluant la faculté d’utilisation d’un jeu de questions et de réponses dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

1. Immersion des Participants dans un décor de plateau de télévision ;
2. Communication audiovisuelle de questions à l’attention des Participants au jeu ;
3. Mise à disposition de bipeurs permettant aux Participants de répondre aux questions ;
4. Comptage automatique des points de chacun des Participants ; 
5. Accès à des jokers permettant de modifier le cours des jeux.

2. Outre la réservation et la mise à disposition de salles de loisirs, Quizz Room, offre à la vente des prestations de services supplémentaires, déterminées selon des critères indiqués par l’Entreprise et selon la disponibilité de l’offre proposée par Quizz Room, incluant mais n’étant pas limité à :

1. La commande d’un service de fourniture de boissons et repas assuré par Quizz Room ou par tout tiers qu’elle se substituera et mis à la disposition de l’Entreprise dans l’enceinte de Quizz Room ;
2. La personnalisation des questions proposées selon les indications de l’Entreprise ;
3. La fourniture de l’accès aux loisirs programmés par Quizz Room en tout lieu indiqué par l’Entreprise, sous réserve de compatibilité avec les caractéristiques principales du jeu ;
4. Le tournage d’un programme audiovisuel dans l’enceinte de Quizz Room.

La liste susmentionnée n’est pas exhaustive et l’offre de Services convenus entre Quizz Room et l’Entreprise est précisée dans le Devis personnalisé (le « Devis »), remis préalablement par Quizz Room à l’Entreprise.

3. Les Services vendus par Quizz Room sont conformes aux prescriptions du droit québécois et canadien en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4. Pour l’exécution des Services, l’Entreprise s’engage à communiquer préalablement à l’occupation des salles mises à sa disposition l’identité de chacun des Participants, conformément à l’article XIII ci-après. 

5. PRIX DES SERVICES :

1. Le prix des Services mis en vente par Quizz Room est fixé librement par cette dernière, dans le respect des lois et règlements applicables.
2. Quizz Room se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à maintenir les tarifs indiqués au Devis aussi longtemps que l’offre émise par Quizz Room est ferme et définitive selon les modalités prévues à l’article VI. 5 ci-après.
3. Le prix de vente des Services établis par Quizz Room en fonction des critères indiqués par l’Entreprise ne peut pas être déterminé par avance et fait l’objet d’un Devis détaillé par Quizz Room, accompagné éventuellement de Conditions Particulières qui primeront sur les Conditions Générales.
4. Le prix de vente des Services inclus au devis dépend des choix de l’Entreprise et notamment : 

1. du nombre de Participants ;
2. de la durée d’occupation de la salle ;
3. du nombre de salles réservées ;
4. de la réservation du salon d’accueil ;
5. de l’utilisation ou non du service de personnalisation des questions ;
6. de chacune des prestations à assurer pour le compte de l’Entreprise.

5. Le prix des Services sont indiqués en dollars canadiens.
6. Les prix sont fixés hors taxes telles qu’en vigueur au jour de la commande : toute création ou modification de taxe quelle qu’en soit la nature ou le montant sera appliquée aux Contrats y compris pour les commandes en cours, dès son entrée en vigueur.

6. DEVIS :

1. La commande de tout Service au profit d’Entreprise s’effectue par une demande expresse de Devis adressée à Quizz Room et effectuée : 

1. via le Site ; 
2. par téléphone au 01 42 03 68 34 ;
3. par mail en envoyant une demande à contact@quiz-room.com ;

2. Pour obtenir un Devis, l’Entreprise doit indiquer les nom, prénom, adresse courriel et fonction du représentant par lequel le Devis est sollicité, ainsi que le nom légal de l’Entreprise, la date souhaitée de la mise à disposition de la ou des salles et le nombre de participants.
3. La demande de devis fait l’objet d’un traitement par Quizz Room qui s’engage à répondre à la demande de devis dans un délai de deux (2) jours ouvrables ; en sus des informations indiquées lors de la demande de devis, Quizz Room se réserve la possibilité de solliciter des renseignements supplémentaires pour établir un Devis.
4. Quizz Room communique un Devis détaillé à l’Entreprise incluant les caractéristiques essentielles de chacun des Services à exécuter ainsi que leur prix – outre les Conditions Générales.
5. Sauf mention contraire figurant sur le Devis, celui-ci est une offre ferme et définitive, valable :

1. cinq (5) jours à compter de la date de communication du Devis figurant sur ce dernier, dans le cas où la mise à disposition de la salle à l’Entreprise doit intervenir après l’expiration d’une période de vingt (20) jours à compter de la communication du Devis ;
2. deux (2) jours ouvrables à compter de la date de communication du Devis figurant sur ce dernier, dans le cas où la mise à disposition de la salle à l’Entreprise doit intervenir avant l’expiration d’une période de vingt (20) jours à compter de la communication du Devis.
3. Jusqu’au jour de la mise à disposition des salles, dans le cas où le Devis est sollicité et transmis moins de deux (2) jours avant la mise à disposition effective des salles.

7. ACCEPTATION DU DEVIS :

1. L’Entreprise communique à Quizz Room le Devis signé par tous moyens.
2. La communication par l’Entreprise du Devis signé, ou à défaut, le paiement, partiel ou entier, par l’Entreprise, emporte validation du contenu du Devis et vaut Contrat : 

1. toute validation du Devis par l’Entreprise vaut acceptation du prix, des descriptions des Services vendus et de leur date d’exécution ;
2. toute validation du Devis par l’Entreprise vaut acceptation irrévocable des Conditions Générales par celle-ci ;
3. toute validation du Devis par l’Entreprise oblige celle-ci à en payer intégralement le prix.

3. L’annulation par l’Entreprise de sa réservation ainsi que l’absence ou le retard d’un ou des Participants ne libèrent pas l’Entreprise de son obligation de paiement à laquelle elle reste intégralement tenue.
4. Toute validation du Devis intervenue postérieurement aux délais visés à l’article VI. 5 peut être acceptée par Quizz Room par tous moyens et ainsi couvrir la caducité de l’offre.
5. La vente est considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité du prix par Quizz Room, cette dernière se réservant toutefois le droit de suspendre la commande de l’Entreprise dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.
6. Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Entreprise devra contacter directement Quizz Room par tous moyens décrits à l’article VI. 1.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES PAR L’ENTREPRISE :

1. Le paiement de la totalité du prix est dû par l’Entreprise dès sa validation du Devis et constitue une condition d’accès aux salles.
2. En cas de Devis émis par Quizz Room plus de quinze (15) jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs, l’Entreprise devra verser à Quizz Room cinquante pourcent (50%) du prix de vente dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Devis et le solde sera réglé au plus tard le jour de la mise à disposition de la salle de loisirs.
3. En cas de Devis émis par Quizz Room moins de quinze (15) jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs, l’Entreprise devra procéder au paiement intégral du prix de vente au plus tard trois (3) jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs.
4. L’Entreprise devra régler Quizz Room par paiement électronique (virement bancaire, carte de crédit Visa ou Mastercard, Carte American Express) ou, à défaut, par chèque.
5. L’accès à la salle de jeu est conditionné au paiement complet du montant prévu au Devis. 

9. PREUVE DES TRANSACTIONS :

1. La réalisation d’un paiement électronique, d’un virement interac ou l’émission d’un chèque par l’Entreprise ou la signature du Devis par tout préposé de celle-ci vaudront preuve de l’accord de l’Entreprise sur l’exigibilité des sommes dues au titre du Devis.
2. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte de crédit, l’Entreprise est invitée, dès le constat de cette utilisation à contacter le service lient de Quizz Room par courriel ou téléphone, aux coordonnés indiqués à l’article VI. 1.
3. En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Quizz Room et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
4. L'archivage des Devis est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

10. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION :

1. Les Services fournis par Quizz Room sont personnalisés par l’Entreprise et établis selon des critères nettement indiqués par cette dernière.
2. L’Entreprise ne peut pas se rétracter une fois le Devis accepté par celle-ci.

11. MODIFICATIONS POSTERIEURES DU DEVIS :

A. Date de mise à disposition des salles de jeu

1. La date de mise à disposition d’une ou plusieurs salles de jeu ne peut être modifiée par l’Entreprise moins de sept (7) jours avant son utilisation.
2. Le report par l’Entreprise de la date de mise à disposition d’une ou plusieurs salles de jeu est possible si notifié plus de sept (7) jours avant la date de l’événement :

1. en contrepartie d’une somme de deux-cent-seize dollars (216,00 $) hors taxe par salle, si notifié moins de quinze (15) jours avant la date de l’événement ;
2. gratuitement si notifié plus de quinze (15) jours à l’avance.

3. En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que précisé à l’article XII. 6 ci-dessous, le report de la date de mise à disposition d’une ou plusieurs salles est possible sans frais.

B. Nombre de Participants

1. Si notifiée par l’Entreprise plus de sept (7) jours avant l’événement, la réduction du nombre de Participants emporte réduction du prix de la mise à disposition d’une ou de plusieurs salles, sans que le prix ainsi réduit ne puisse être inférieur : 
   
   1. au prix de mise à disposition d’une salle pour huit (8) Participants, en cas de réservation initiale d’une (1) seule salle ;
   2. au prix de mise à disposition de deux (2) salles pour dix-neuf  (19) Participants en cas de réservation initiale de deux (2) salles ; 

passé le délai susmentionné, la réduction du nombre de Participants est sans conséquence sur le montant initial du Devis et dont l’Entreprise doit intégralement s’acquitter.

2. La variation à la hausse du nombre de Participants est possible à tout moment dans la limite de :

• Dix-huit (18) Participants en cas de mise à disposition d’une (1) seule salle ;
• Trente-six (36) Participants en cas de mise à disposition de deux (2) salles ;
• Vingt-six (26) Participants en cas de mise à disposition du Salon.

12. RESPONSABILITÉ :

1. Seuls des faits qui sont directement imputables à Quizz Room, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Entreprise, sous réserve de causer à celle-ci un préjudice direct.
2. La responsabilité de Quizz Room ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :

1. une mauvaise utilisation de la salle de loisirs et de ses fonctionnalités par l’Entreprise ou par tout Participant ;
2. une faute imputable à l’Entreprise ou à un Participant ;
3. un manquement dans l’obligation de communication d’informations mises à la charge de l’Entreprise aux articles IV. 4 et XIV. 3 ci-dessus ;
4. un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait indépendant de la volonté des parties, imprévisible et imparable comme par exemple : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémie, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, guerre, pandémie ou une fermeture administrative de l’établissement de Quizz Room au sein duquel le jeu devait avoir lieu ;
5. une défaillance technique du jeu ne rendant pas possible son usage par l’intégralité des participants ;
6. des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

3. L’Entreprise s’oblige à relever et garantir Quizz Room contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Services commandés par l’Entreprise et dont l’inexécution serait imputable à cette dernière.
4. A l’exception des préjudices exclusivement imputables à Quizz Room, l’Entreprise relève et garantit Quizz Room contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes émanant d’un ou des Participants.
5. L’Entreprise se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Participants et garantit Quizz Room contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens et aux personnes infligées par tout Participant à l’occasion de l’exécution des Services ; l’Entreprise ne peut nullement opposer à Quizz Room l’absence de lien de subordination ou de rapport contractuel avec un Participant pour se soustraire aux obligations mises à sa charge.
6. Dans le cas où la mise à disposition d’une salle et l’utilisation du jeu par tous les Participants s’avèreraient impossibles à la suite d’un cas de force majeure, Quizz Room s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés ; dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à convenir d’un report de la fourniture des Prestations, l’Entreprise pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter le remboursement des sommes versées à Quizz Room.
7. En cas de retard ou de défaut de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quatorze (14) jours, l’Entreprise sera tenue de verser à Quizz Room la somme de six cents dollars (600,00 $) hors taxes, à titre de dommages-intérêts et d’indemnité forfaitaire – outre le montant des créances exigibles, majoré du taux d’intérêt légal.
8. En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Entreprise devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante dollars (40,00 $), de plein droit et sans notification préalable.
9. Le représentant de l’Entreprise relève et garantit Quizz Room contre toute incapacité et défaut de pouvoir d’engager l’Entreprise.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

1. Le contenu du Site ainsi que les produits et représentations représentés dans l’enceinte des établissements de Quizz Room (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
2. L’Entreprise s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu et garantit Quizz Room contre tout usage illicite effectué par un des Participants.
3. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut contrevenir aux lois incluant celles relatives aux marques de commerce ou aux droits d'auteur, et pourrait exposer l’Entreprise ou le Participant à des poursuites judiciaires.

14. DONNÉES PERSONNELLES :

1. Les données personnelles fournies par l’Entreprise à Quizz Room sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 
2. Les données personnelles des Participants que l’Entreprise fournit à Quizz Room peuvent être transférées et consultées par une société affiliée, ou par des agents et des sous-traitants qui fournissent des services à Quizz Room et qui peuvent être situées au Canada ou ailleurs.
3. Les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique. 
4. L’Entreprise est responsable de récolter les consentements des Participants à la collecte de leurs données personnelles d’une part et à leur transfert à Quizz Room, d’autre part. 
5. Quizz Room garantit que le traitement qu’elle fait des données personnelles des Participants est fait en conformité avec sa Politique de protection des renseignements personnels
6. L’Entreprise et les Participants relevant de celle-ci sont invités à consulter la Politique de protection des renseignements personnels du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet.

15. INTÉGRALITÉ :

‍

1. Si, dans une juridiction, l'une des présentes Conditions Générales ou leur application à une partie ou à une circonstance est limitée, interdite ou inapplicable, cette disposition sera, dans cette juridiction, inefficace uniquement dans la mesure de cette restriction, interdiction ou inapplicabilité, sans invalider les autres conditions et sans affecter la validité ou l'applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction ou sans affecter son application à d'autres parties ou circonstances.

16. MÉDIATION :

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1. Pour tout litige et en cas d’échec ou en l’absence de réponse de Quizz Room à l’expiration d’un délai de deux mois, avant de s’adresser aux tribunaux, les Parties s’engagent à désigner conjointement et à avoir recours à un médiateur en cas de conflit concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV.

17. DIVERS :

1. Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.
2. Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa réception.
3. Sauf disposition contraire, toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉ-TENTE :

1. Les Conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et celles du Canada qui s’y s’appliquent, et doivent être interprétées selon leurs dispositions.
2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des Conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

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